740.00.210616.1•DÉCRET 740.00.210616.1 accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 286'835'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 15'970'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 110'800'000.- pour le financement de la participation de l'Etat ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la première étape du tramway t1 entre Lausanne (Flon) et Renens (Gare)
740.00.210616.1Decree1 oct. 2016
du 21 juin 2016
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder, au nom de l'Etat de Vaud, un prêt conditionnellement remboursable de CHF 286'835'000.- au maximum aux Transports publics de la région lausannoise SA pour financer la réalisation du secteur infrastructure de la première étape du tramway t1 entre Lausanne (Flon) et Renens (Gare).
1 Ce prêt conditionnellement remboursable fera l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder, au nom de l'Etat de Vaud, un prêt sans intérêts jusqu'à concurrence de CHF 15'970'000.- aux Transports publics de la région lausannoise SA pour le préfinancement partiel de la contribution de la Confédération au secteur infrastructure de la première étape du tramway t1 entre Lausanne (Flon) et Renens (Gare). .
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder, au nom de l'Etat de Vaud, une garantie d'emprunt jusqu'à concurrence de CHF 110'800'000.- aux Transports publics de la région lausannoise SA pour financer la réalisation du secteur transport de la première étape du tramway t1 entre Lausanne (Flon) et Renens (Gare).
1 Le montant de la garantie est diminué chaque année des montants de l'amortissement comptable du secteur transport de la première étape du tramway t1 entre Lausanne (Flon) et Renens (Gare).
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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"titre": "DÉCRET accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 286'835'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 15'970'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 110'800'000.- pour le financement de la participation de l'Etat ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la première étape du tramway t1 entre Lausanne (Flon) et Renens (Gare)",
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"titreComplet": "DÉCRET du 21.06.2016 accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 286'835'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 15'970'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 110'800'000.- pour le financement de la participation de l'Etat ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la première étape du tramway t1 entre Lausanne (Flon) et Renens (Gare) (BLV 740.00.210616.1)",
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