DÉCRET 740.00.290507.1 accordant un crédit-cadre de 82,1 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux entreprises ferroviaires concessionnaires concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (1er crédit-cadre cantonal)

740.00.290507.1Decree12 juin 2007

du 29 mai 2007

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre maximum de 82,1 millions de francs est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux entreprises ferroviaires concessionnaires concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (1er crédit-cadre cantonal).

Art. 2

1 Les prêts conditionnellement remboursables font l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

Art. 3

1 Le Département des infrastructures subordonne l'octroi des contributions d'investissement aux conditions particulières prévues à l'article 11 de la loi cantonale sur les transports publics.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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