742.00.230517.1DÉCRET 742.00.230517.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 23'800'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- au LEB concernant la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne

DÉCRET 742.00.230517.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 23'800'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- au LEB concernant la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne

742.00.230517.1Decree1 sept. 2017

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du 23 mai 2017

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit d'investissement de CHF 23'800'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- est accordé au LEB concernant la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne.

Art. 2

1 La contribution à fonds perdus de CHF 23'800'000.- sera prélevée sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 40 ans.

Art. 3

1 Le prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- fera l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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