LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
Art. 1 - But
1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l'article 10 du décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après : décret).
Art. 2 - Emoluments
1 Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.
2 L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande d'autorisation.
Art. 3 - Mise en vigueur [ 1 ]
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "17e37f06-cdd8-4210-b2c2-6866e056b5b1",
"cote": "800.032.1",
"titre": "ARRÊTÉ fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MAJEUR",
"abreviation": "AE-REMTL",
"dateAdoption": "09.12.2015",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "ARRÊTÉ du 09.12.2015 fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (AE-REMTL; BLV 800.032.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "15.12.2015",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "ARRÊTÉ du 09.12.2015 fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (AE-REMTL)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "15.12.2020"
},
"cote": "800.032.1",
"actId": "17e37f06-cdd8-4210-b2c2-6866e056b5b1",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2fa93667-35a7-4d8f-9cfc-224523e8f87b",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "15.12.2020"
}
},
"content": {
"cote": "800.032.1",
"actId": "17e37f06-cdd8-4210-b2c2-6866e056b5b1",
"htmlId": "2fa93667-35a7-4d8f-9cfc-224523e8f87b"
}
}