810.00.030913.9•DÉCRET 810.00.030913.9 autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'Hôpital de Sainte-Croix, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.9Decree1 déc. 2013
du 3 septembre 2013
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat accordées à l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois en vertu de l'article premier, lettre d) du décret du 26 novembre 2002, si les emprunts garantis sont repris par une autre entité que l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois, ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.
1 Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend les emprunts poursuit un but similaire à celui poursuivi par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 26 novembre 2002 à l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois.
1 Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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