810.30.091208.1•DÉCRET 810.30.091208.1 accordant la garantie de l'Etat de Vaud ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'025'000.– contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer la construction du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne et autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, d'une durée de 99 ans, à la Fondation Bois-Gentil, d'une superficie de 2'752 m2
810.30.091208.1Decree23 déc. 2008
du 9 décembre 2008
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 L'Etat de Vaud accorde sa garantie et prend en charge le service de la dette pour l'emprunt contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer les travaux de construction, du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne, pour un montant maximum de CHF 14'025'000.–.
2 Le Conseil d'Etat est autorisé à signer tous les actes concernant cette garantie.
1 L'octroi de cette garantie et la prise en charge du service de la dette sont subordonnés à la condition que la Fondation Bois-Gentil s'engage à l'égard de l'Etat, par convention avec le département en charge de la santé, à maintenir l'affectation de cet immeuble à l'exploitation d'un établissement médico-social (EMS), ou à défaut, à le restituer à l'Etat selon les modalités définies par la convention.
1 Le Conseil d'Etat peut étendre la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette à l'emprunt complémentaire que devra, cas échéant, contracter la Fondation Bois-Gentil afin de financer les hausses légales liées à la construction de l'EMS Bois-Gentil 2.
1 Les emprunts faisant l'objet des présentes garanties sont exonérés du droit de timbre cantonal.
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, à inscrire au registre foncier sous forme notariée, d'une durée de 99 ans dès la signature de l'acte, à la Fondation Bois-Gentil dont le siège est à Lausanne, d'une superficie de 2'752 m2, grevant la parcelle n° 2'872 du cadastre de la Commune de Lausanne, propriété de l'Etat de Vaud, pour une redevance annuelle de CHF 108'704.–, indexée sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation.
2 Le Conseil d'Etat est autorisé à signer tous les actes concernant ce droit de superficie.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "030006a6-b1b9-4b28-a62a-490bb0ca97ee",
"cote": "810.30.091208.1",
"titre": "DÉCRET accordant la garantie de l'Etat de Vaud ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'025'000.– contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer la construction du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne et autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, d'une durée de 99 ans, à la Fondation Bois-Gentil, d'une superficie de 2'752 m2",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "09.12.2008",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 09.12.2008 accordant la garantie de l'Etat de Vaud ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'025'000.– contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer la construction du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne et autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, d'une durée de 99 ans, à la Fondation Bois-Gentil, d'une superficie de 2'752 m2 (BLV 810.30.091208.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "23.12.2008",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 09.12.2008 accordant la garantie de l'Etat de Vaud ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'025'000.– contracté par la Fondation Bois-Gentil pour financer la construction du nouvel établissement médico-social Bois-Gentil 2 à Lausanne et autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un droit de superficie distinct et permanent, d'une durée de 99 ans, à la Fondation Bois-Gentil, d'une superficie de 2'752 m2",
"dateMiseEnVigueurVersion": "23.12.2008"
},
"cote": "810.30.091208.1",
"actId": "030006a6-b1b9-4b28-a62a-490bb0ca97ee",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "803fb4a1-3219-4fc0-8a4b-2a12bd93a311",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "23.12.2008"
}
},
"content": {
"cote": "810.30.091208.1",
"actId": "030006a6-b1b9-4b28-a62a-490bb0ca97ee",
"htmlId": "803fb4a1-3219-4fc0-8a4b-2a12bd93a311"
}
}