DÉCRET 814.10.280812.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6'800'000.- destiné à financer les subventions aux installations, la planification des décharges contrôlées, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006

814.10.280812.1Decree11 sept. 2012

du 28 août 2012

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 6'800'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les subventions aux installations, la planification des décharges contrôlées, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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