DÉCRET 814.30.190116.1 accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration | Omnilex
814.30.190116.1•DÉCRET 814.30.190116.1 accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration
DÉCRET 814.30.190116.1 accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 40 et 40a de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit-cadre de CHF 80 millions est accordé au Conseil d'Etat pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
1 Le présent décret entre en vigueur simultanément à la loi du 19 janvier 2016 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.
Art. 4
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera la date d'entrée en vigueur conformément à l'article 3.
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