DÉCRET 814.60.210616.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous | Omnilex
814.60.210616.1•DÉCRET 814.60.210616.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous
DÉCRET 814.60.210616.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
¿vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans par prélèvement sur la taxe prévue à l'article 11 de la loi sur l'assainissement des sites pollués.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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