RÈGLEMENT 821.01.1 d'application de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs

du 16 janvier 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 3, 7 et 38 de la loi du 28 octobre 2003 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs [A] vu le préavis du Département de l'économie (ci-après : le département) arrête

Art. 1 - Secrétariat de l'office cantonal de conciliation et d'arbitrage

1 Le secrétariat de l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage est assuré par le Secrétariat général du département.

Art. 2 - Indemnités

1 Les personnes assumant la présidence ou la vice-présidence sont indemnisées à raison d'un tarif horaire fixé par le Conseil d'Etat.

2 Les assesseurs et assesseuses reçoivent les indemnités de séance fixées par l'arrêté sur les commissions[B].

3 Les témoins reçoivent une indemnité forfaitaire de Fr. 20.--.

Art. 3 - Proposition d'assesseurs et d'assesseuses

1 Le département établit une liste des organisations d'employeurs et de travailleurs, actives sur le plan cantonal dans la défense des intérêts des milieux concernés.

2 Il invite ces organisations à proposer un ou plusieurs assesseurs ou assesseuses, en fonction de l'importance de l'organisation en cause et de la charge prévisible de l'office cantonal de conciliation et d'arbitrage.

3 Les organisations veillent à ce que les personnes proposées aient les qualifications pour une telle fonction et puissent être disponibles à bref délai.

Art. 4 - Abrogation du droit en vigueur

1 Le règlement du 18 décembre 1985 d'application de la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs est abrogé.

Art. 5 - Entrée en vigueur

1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.