DÉCRET 822.00.081220.1 accordant une subvention annuelle en faveur d'un fonds "Santé et sécurité des travailleurs" dans le secteur de la construction vaudoise géré par les partenaires sociaux

du 8 décembre 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 L'Etat participe par une subvention annuelle à un fonds servant au financement d'actions préventives en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'octroi d'aides et de compensations financières ciblées en faveur des employeurs et travailleurs du secteur de la construction vaudoise.

2 Les moyens du fonds sont destinés aux activités et aides suivantes :

3 Les aides financières sont destinées exclusivement aux employeurs dont le siège est situé dans le Canton de Vaud et à leurs travailleurs.

Art. 2

1 La subvention de l'Etat est octroyée au fonds "Santé et sécurité des travailleurs" intégré à la Fondation "Institutions sociales de l'industrie vaudoise de la construction" (ci-après la Fondation).

2 Le Département conclut une convention avec la Fondation dans laquelle sont définies les modalités du subventionnement et les règles applicables au fonds (fonctionnement, cercle des bénéficiaires, conditions d'octroi des aides et prestations financières, voies de recours, surveillance, etc.).

3 Les partenaires sociaux concernés contribuent au fonds par un apport financier annuel déterminé en concertation entre les partenaires sociaux et l'Etat de Vaud, mais d'au maximum CHF 800'000.-.

4 Le règlement d'organisation du fonds est approuvé par le département en charge de la santé (ci-après le département).

Art. 3

1 Sous réserve de l'approbation du budget correspondant, l'Etat participe au fonds à hauteur d'un montant maximal de CHF 4 mios par an.

2 Un rapport est remis au Conseil d'Etat tous les cinq ans afin d'évaluer le dispositif. Le cas échéant, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil les mesures nécessaires à son adaptation

Art. 4

1 La subvention est inscrite au budget de l'Etat.

Art. 5

1 Le département exerce la surveillance en application de la loi sur les subventions. Il met les moyens nécessaires en place pour vérifier la bonne gestion et l'utilisation adéquate des moyens.

2 S'il constate que la gestion des moyens alloués est défaillante, il peut en tout temps proposer au Conseil d'Etat de faire cesser le financement de l'Etat. Au surplus, les dispositions de la loi sur les subventions s'appliquent.

3 La Fondation remet chaque année au Conseil d'Etat le rapport d'activité, les comptes annuels et le budget relatifs au fonds.

Art. 6

1 Le décret du 29 septembre 2015 accordant une subvention annuelle en faveur d'un fonds "Santé et sécurité des travailleurs" dans le secteur de la construction vaudoise géré par les partenaires sociaux est abrogé.

Art. 7

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.