LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
1 Les actes législatifs ci-après du 9 décembre 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 décembre 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :