832.00.030419.1•ARRÊTÉ 832.00.030419.1 fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2019 pour les soins psychiatriques de la clinique La Métairie
832.00.030419.1Order1 janv. 2019
du 3 avril 2019
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'art. 47 al. 1 LAMal vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (le département) arrête
1 En l'absence de convention tarifaire et dans l'attente d'un tarif définitif, le présent arrêté a pour but de fixer de façon provisoire le tarif LAMal par point PCG applicable en 2019 pour les soins psychiatriques de la clinique La Métairie.
2 Les tarifs convenus entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal sont réservés.
1 Le tarif provisoire par point PCG version 2.0 applicable en 2019 pour les soins psychiatriques de la clinique La Métairie est fixé à CHF 705.-.
1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au1er janvier 2019.
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