ARRÊTÉ 832.00.210421.1 prolongeant d'une année l'avenant 2020 à la convention tarifaire LAMal 2018 relative au remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED)

du 21 avril 2021

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47, alinéa 3 LAMal vu l'Avenant à la Convention tarifaire LAMal entre La Société vaudoise de médecine et la communauté d'achat HSK fixant la valeur du point TARMED pour 2020 Constatant que la Société vaudoise de médecine et la communauté d'achat HSK ne sont pas parvenues à un accord tarifaire pour l'année 2021 vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (le département) arrête

Art. 1 - But et champ d'application

1 La convention tarifaire conclue entre, d'une part, la Société vaudoise de médecine et, d'autre part, la communauté d'achat HSK, fixant la valeur du point TARMED rémunérant les prestations ambulatoires au cabinet médical pour 2020 à CHF 0.95 est prolongée d'une année, conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

Art. 2 - Voie de droit

1 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 3 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021 et échoit le 31 décembre 2021.