LOI 836.11 réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) | Omnilex
836.11•LOI 836.11 réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole)
LOI 836.11 réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
1 Les actes législatifs ci-après du 28 octobre 2008 relatifs à CODEX 2010 volet "droit public", publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 novembre 2008, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :