DÉCRET 840.00.030516.1 pour la constitution de droits distincts et permanents de superficie (DDP) en faveur de la Société vaudoise pour le logement (SVL) sur des biens-fonds propriété de l'Etat de Vaud

du 3 mai 2016

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 9 septembre 1975 sur le logement vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le département en charge de l'Unité des opérations foncières (ci-après : le département) peut accorder des droits distincts et permanents de superficie en faveur de la Société vaudoise pour le logement (SVL) sur des biens-fonds propriété de l'Etat, afin que des logements répondant aux besoins de la population au sens de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL) y soient construits.

Art. 2

1 Le département et la SVL déterminent, d'un commun accord, la liste des biens-fonds concernés. Le département en charge des immeubles, du patrimoine et de la logistique est consulté sur les biens-fonds concernés.

Art. 3

1 La durée du droit de superficie est de maximum 80 ans.

Art. 4

1 Le droit de superficie est cessible moyennant autorisation préalable du département en charge du logement.

Art. 5

1 La valeur du transfert des immeubles de l'Etat de Vaud est fixée par la Commission cantonale immobilière (CCI), en collaboration avec le service en charge du logement, sur la base du rendement locatif admissible pour des logements soumis à la LL et ses dispositions d'application.

Art. 6

1 La redevance annuelle du droit de superficie est fixée à un taux de 3,5% de la valeur du terrain. Elle peut être adaptée une fois tous les 5 ans en fonction de la variation de l'indice suisse des prix à la consommation.

Art. 7

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.