DÉCRET 840.00.300914.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 8'000'000.- pour financer la préparation de logements pour étudiants/village olympique comprenant les études nécessaires à l'établissement de l'addenda au PAC 229 et à la modification des infrastructures ainsi que celles du projet de logements étudiants

840.00.300914.1Decree1 janv. 2015

du 30 septembre 2014

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 8'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la préparation de logements pour étudiants/village olympique comprenant les études nécessaires à l'établissement de l'addenda au PAC 229 et à la modification des infrastructures ainsi que celles du projet de logements étudiants.

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et ne sera pas amorti.

Art. 3

1 L'ensemble des dépenses nettes à charge de l'Etat sera remboursé par l'investisseur institutionnel, en principe la CPEV, au courant de l'année 2016.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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