840.15.230119.1•ARRÊTÉ 840.15.230119.1 fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
840.15.230119.1Order1 janv. 2019
du 23 janvier 2019
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité arrête
1 Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2019 sont les suivants :
2 Pour l'année 2019, la LPPPL :- s'applique pleinement dans les sept districts suivants, qui connaissent un taux de logements vacants sur les trois dernières années inférieur à 1 % : Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon et Ouest lausannois,- s'applique de manière allégée (art. 14 et 21) dans le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, qui connaît un taux de vacance entre 1% et 1,5 %,- ne s'applique pas en ce qui concerne son Titre II (préservation du parc locatif) dans les districts d'Aigle et de Broye-Vully, qui connaissent un taux de logements vacants supérieur à 1,5 %.
3 Il est précisé que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif), à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38), s'appliquent dans tous les districts.
1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.
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