DÉCRET 850.00.091110.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'842'000.- pour financer la réalisation du système d'information RDU | Omnilex
850.00.091110.1•DÉCRET 850.00.091110.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'842'000.- pour financer la réalisation du système d'information RDU
DÉCRET 850.00.091110.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'842'000.- pour financer la réalisation du système d'information RDU
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 4'842'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la réalisation du système d'information RDU (revenu déterminant unifié).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement informatiques" et amorti en 5 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.