850.00.171225.1•DÉCRET 850.00.171225.1 permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois
850.00.171225.1Decree1 janv. 2026
du 17 décembre 2025
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un montant de 20 millions est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre de financer les revalorisations des salaires de la Convention collective de travail du secteur social subventionné (CCT Social).
2 La revalorisation a lieu par paliers :
3 Les montants correspondants sont répartis dans les budgets des services suivants, répartis en fonction des besoins de subventionnement des revalorisations des salaires de la CCT Social :
1 Un montant de 3.0 millions est accordé au Conseil d'Etat pour financer des projets-pilote en matière d'améliorations des conditions de travail et de la formation du secteur de la CCT Social. Ce montant est soumis à la loi sur les subventions.
2 Les projets-pilote couverts par le présent décret sont :
3 Les trois services concernés sont chargés d'organiser et de planifier les travaux de mise en œuvre des projets-pilote.
4 Les projets-pilote durent au maximum trois ans et font l'objet d'une évaluation qui sera transmise au Conseil d'Etat.
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et le mettra en vigueur par voie d'arrêté, conformément à l'article 3.
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