DÉCRET 850.507 abrogeant celui du 1er décembre 1897 créant une institution en faveur des Vaudois indigents atteints de la tuberculose (Din-turb) | Omnilex
850.507•DÉCRET 850.507 abrogeant celui du 1er décembre 1897 créant une institution en faveur des Vaudois indigents atteints de la tuberculose (Din-turb)
DÉCRET 850.507 abrogeant celui du 1er décembre 1897 créant une institution en faveur des Vaudois indigents atteints de la tuberculose (Din-turb)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le décret du 1 décembre 1897 créant une institution en faveur des Vaudois indigents atteints de la tuberculose est abrogé.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.