ARRÊTÉ 850.61.1 dérogeant, pour les années 2023 à 2027, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

{
  "legislation": {
    "act": {
      "id": "7ad42cd4-2f35-4aba-bde9-1db492fb1637",
      "cote": "850.61.1",
      "titre": "ARRÊTÉ dérogeant, pour les années 2023 à 2027, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées",
      "statut": "EN_VIGUEUR",
      "categorie": "CONSOLIDE",
      "importance": "MINEUR",
      "abreviation": null,
      "dateAdoption": "06.09.2023",
      "dateCaducite": null,
      "titreComplet": "ARRÊTÉ du 06.09.2023 dérogeant, pour les années 2023 à 2027, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (BLV 850.61.1)",
      "dateAbrogation": null,
      "dateReferendum": null,
      "dateDecisionCcst": null,
      "dateMiseEnVigueur": "01.01.2023",
      "dateDelaiReferendum": null,
      "titreCompletSansCote": "ARRÊTÉ du 06.09.2023 dérogeant, pour les années 2023 à 2027, à l'allocation aux fonds de réserve prévue à l'article 44 du règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées",
      "dateMiseEnVigueurVersion": "01.01.2023"
    },
    "cote": "850.61.1",
    "actId": "7ad42cd4-2f35-4aba-bde9-1db492fb1637",
    "source": "ch-vd-blv",
    "categorie": "CONSOLIDE",
    "selectedVersion": {
      "htmlId": "2191969",
      "versionType": "ACTUELLE",
      "versionDateMiseEnVigueur": "01.01.2023"
    }
  },
  "content": {
    "cote": "850.61.1",
    "actId": "7ad42cd4-2f35-4aba-bde9-1db492fb1637",
    "htmlId": "2191969"
  }
}