LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (LAIH)
vu le règlement d'application du 17 décembre 2014 de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH)
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)
arrête
Art. 1
1 Les excédents de produits reconnus par le département lui sont restitués.
Art. 2
1 La mesure prévue à l'article 1 s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 et concerne le traitement des excédents de produits des exercices comptables 2022 à 2027 des établissements socio-éducatifs, à l'exception des ateliers « à vocation productive ».
Art. 3
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "1529594a-eeca-4a99-849a-4c37c498818a",
"cote": "850.61.1",
"titre": "RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MAJEUR",
"abreviation": "RLAIH",
"dateAdoption": "17.12.2014",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "RÈGLEMENT du 17.12.2014 d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH; BLV 850.61.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.01.2015",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "RÈGLEMENT du 17.12.2014 d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH)",
"dateMiseEnVigueurVersion": "06.09.2023"
},
"cote": "850.61.1",
"actId": "1529594a-eeca-4a99-849a-4c37c498818a",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "a5011f7f-bdcb-4940-a5b2-22af8b153443",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.01.2024"
}
},
"content": {
"cote": "850.61.1",
"actId": "1529594a-eeca-4a99-849a-4c37c498818a",
"htmlId": "a5011f7f-bdcb-4940-a5b2-22af8b153443"
}
}