900.00.060916.1•DÉCRET 900.00.060916.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019 visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles
900.00.060916.1Decree1 janv. 2017
du 6 septembre 2016
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique[A] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit-cadre de CHF 9'000'000.-, portant sur la période 2016-2019, est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'octroi de subventions en faveur des communes ou entités constituées par elles pour l'acquisition de terrains industriels stratégiques ou l'abaissement du prix de terrains destinés à l'implantation ou au développement d'entreprises industrielles.
2 Les modalités d'octroi de ces aides sont régies par les articles 24, alinéa 2 et 24a de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique[A] .
1 Par terrains industriels stratégiques, on entend des parcelles classées en zone industrielle, ou qui doivent l'être de manière imminente, propres à créer localement une offre foncière cohérente réellement disponible pour les projets industriels.
2 Par entreprise industrielle, on entend toute personne morale de droit privé dont l'activité consiste en de la production manufacturière pour laquelle un parc de machines est nécessaire.
1 Ce montant sera prélevé sur le préfinancement tel que figurant dans les écritures de bouclement des comptes 2014.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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