du 19 juin 2012
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Il est pris acte de la convention conclue entre l'Etat de Vaud et Bobst SA et le GIM-CH.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à engager un montant de CHF 12'000'000.- aux fins de soutenir le Centre de formation vaudois de l'industrie et le Centre de formation de Bobst SA.
2 Le versement de ce montant, porté au budget du Département de l'économie, sera échelonné sur une période de 24 mois dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 3
1 Le suivi et le contrôle de l'utilisation de la subvention sont assurés par le Département de l'économie, conformément aux termes de la convention mentionnée à l'article 1.
Art. 4
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.