900.00.291019.1DÉCRET 900.00.291019.1 autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un cautionnement à la Fondation de Beaulieu, respectivement la société anonyme en cours de création, de CHF 27'300'000.- destiné à financer les travaux en lien avec la Haute Ecole de la Santé La Source et autorisant le Conseil d'Etat à abandonner le prêt de CHF 15'000'000.- octroyé à la Fondation de Beaulieu

DÉCRET 900.00.291019.1 autorisant le Conseil d'Etat à octroyer un cautionnement à la Fondation de Beaulieu, respectivement la société anonyme en cours de création, de CHF 27'300'000.- destiné à financer les travaux en lien avec la Haute Ecole de la Santé La Source et autorisant le Conseil d'Etat à abandonner le prêt de CHF 15'000'000.- octroyé à la Fondation de Beaulieu

900.00.291019.1Decree1 févr. 2020

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du 29 octobre 2019

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à cautionner de manière solidaire et à hauteur de CHF 27'300'000.- la Fondation de Beaulieu, respectivement la société en cours de création par la Ville de Lausanne pour la reprise des activités de la Fondation de Beaulieu. Ce cautionnement portera sur les travaux en lien avec la venue de la Haute Ecole de la Santé La Source dans le Palais de Beaulieu.

Art. 2

1 Ce cautionnement annule et remplace le cautionnement LADE du 4 juillet 2018 de CHF 27'300'000.-.

Art. 3

1 Le Grand Conseil décide d'abandonner entièrement le prêt de CHF 15'000'000.- octroyé le 20 mai 2009 par voie de décret à la Fondation de Beaulieu.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé d'établir une convention avec la Ville de Lausanne fixant les modalités de répartition des plus-values foncière et immobilière sur le site de Beaulieu.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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