900.05.160321.1•DÉCRET 900.05.160321.1 dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, alinéa 1 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique et à l'article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie du 25 novembre 2015
900.05.160321.1Decree1 juin 2021
du 16 mars 2021
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l'autorité d'octroi de la subvention peut prolonger le délai de 25 ans prévus à article 24, alinéa 1bis de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE), pour une durée maximale de 2 ans, afin de permettre le report d'annuités aux conditions cumulatives suivantes :
1 Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l'autorité compétente pour décider du cautionnement ou de l'arrière-cautionnement peut prolonger la durée de 10 ans prévue à article 33, alinéa 1 LADE, pour une durée maximale de 2 ans, aux conditions cumulatives suivantes :
1 Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l'autorité compétente pour décider du cautionnement peut prolonger la durée de 10 ans prévue à article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie, pour une durée maximale de 2 ans, aux conditions cumulatives suivantes :
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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