DÉCRET 913.00.010425.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols | Omnilex
913.00.010425.2•DÉCRET 913.00.010425.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols
DÉCRET 913.00.010425.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 5 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est soumis au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.