ARRÊTÉ 913.00.021111.1 rendant la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières applicable sur une partie du territoire de la Commune de Brenles | Omnilex
913.00.021111.1•ARRÊTÉ 913.00.021111.1 rendant la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières applicable sur une partie du territoire de la Commune de Brenles
ARRÊTÉ 913.00.021111.1 rendant la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières applicable sur une partie du territoire de la Commune de Brenles
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 7 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières
vu le préavis du Département de l'économie
arrête
Art. 1
1 La loi fribourgeoise du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières est applicable à la portion du territoire vaudois comprise dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières intercantonal de Siviriez (territoire de la Commune de Brenles).
Art. 2
1 Des subventions à titre d'améliorations foncières pourront être accordées par le Canton de Vaud sur la portion de son territoire intéressée à ce syndicat.
2 Les autorités fribourgeoises compétentes feront les démarches nécessaires en vue d'obtenir les subventions fédérales pour l'ensemble de l'entreprise.
Art. 3
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er novembre 2011.
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