RÈGLEMENT 916.41.5 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs

du 28 septembre 2022

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi d'application du 25 mai 1970 de la législation fédérale sur les épizooties [A] et son règlement d'exécution du 15 juin 1970 [B] vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture arrête

Art. 1 - Rétributions

1 Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après :

Art. 2 - Indemnités de transport

1 Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70 centimes, dès leur domicile.

2 Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de transport est calculée sur la base du circuit le plus court.

Art. 3 - Versement

1 À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.

Art. 4 - Abrogation

1 Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est abrogé.

Art. 5 - Entrée en vigueur

1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2022.