935.10.141117.2•DÉCRET 935.10.141117.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots
935.10.141117.2Decree1 févr. 2018
du 14 novembre 2017
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour cofinancer les projets suivants portés par Télé Villars-Gryon-Diablerets SA :
2 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides prévues dans le présent décret.
1 Le montant du crédit-cadre sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
1 Un prêt de CHF 1 million est accordé au Conseil d'Etat pour cofinancer le projet de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots.
1 Le prêt de CHF 1 million sera remboursé sur 20 ans, à partir du 1er janvier 2025.
1 Les aides sont octroyées par le département en charge de l'économie, de l'innovation et du sport (le département) sous forme de décision.
2 Le département peut fixer des critères et conditions d'octroi supplémentaires.
1 Le versement des aides est soumis aux conditions cumulatives suivantes : - le permis de construire doit être délivré ; - le plan de financement définitif est présenté.
1 Le suivi et le contrôle des subventions seront assurés par le Secrétariat général du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (SG-DEIS).
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "4c70862d-d50a-4d83-a144-9a79a6e07432",
"cote": "935.10.141117.2",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "14.11.2017",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 14.11.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots (BLV 935.10.141117.2)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.02.2018",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 14.11.2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.02.2018"
},
"cote": "935.10.141117.2",
"actId": "4c70862d-d50a-4d83-a144-9a79a6e07432",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "aedb87fb-b05b-4c35-879f-956677dfe128",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.02.2018"
}
},
"content": {
"cote": "935.10.141117.2",
"actId": "4c70862d-d50a-4d83-a144-9a79a6e07432",
"htmlId": "aedb87fb-b05b-4c35-879f-956677dfe128"
}
}