DÉCRET 935.10.210616.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'544'000.- destiné à financer les projets d'installation de tapis roulants pour skieurs à Plan-Praz et au Tobogganing Park de Leysin, à la Droséra aux Mosses, et d'enneigement mécanique des Mosses

du 21 juin 2016

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 2'544'000.-, "Bonus LAT" inclus, est accordé au Conseil d'Etat pour financer les projets suivants portés par Télé Leysin-Col des Mosses-La Lécherette SA :

2 Le "Bonus LAT" cité au premier alinéa est octroyé à la condition que le Canton et les communes sur le territoire desquelles se situe l'installation à subventionner concluent une convention "Bonus LAT" relative au dézonage exigé par le Plan directeur cantonal (PDCn).

3 Il n'existe pas de droit à l'octroi des aides prévues dans le présent décret.

Art. 2

1 Ces montants seront prélevés sur le compte "Dépenses d'investissement" et amortis en 20 ans.

Art. 3

1 Les aides sont octroyées par le département en charge de l'économie (le département) sous forme de décision.

Art. 4

1 Aucune aide étatique cantonale autre que celles émanant du présent décret ne peut être accordée aux projets mentionnés à l'article premier.

2 Les aides prévues à l'article premier peuvent être octroyées conjointement à des prêts fédéraux fondés sur la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, dans la mesure où le cumul des aides publiques ne dépasse pas 72% et à condition que les communes sur le territoire desquelles se situe l'installation bénéficiant du prêt fédéral cautionnent celui-ci à hauteur de 100%.

Art. 5

1 ¿Les projets qui bénéficient de l'aide doivent remplir les critères cumulatifs de faisabilité financière, économique, territoriale et environnementale.

2 Dans le cadre des mises à l'enquête des projets, les mesures environnementales doivent avoir été systématiquement abordées avec les associations de protection de la nature et traitées par les services cantonaux par voie de consultation CAMAC.

3 Le département peut fixer des critères et conditions d'octroi supplémentaires.

Art. 6

1 Le Canton met en place une commission de suivi des mesures environnementales par domaine skiable en collaboration avec les acteurs locaux.

Art. 7

1 Le versement des aides est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

2 ¿Le non-respect des objectifs fixés dans la convention "Bonus LAT" par une commune entraîne l'obligation pour celle-ci de rembourser la majoration "Bonus LAT" en fonction de la part non réalisée des objectifs. Le département fixe le montant du remboursement en tenant compte de toutes les circonstances.

Art. 8

1 Le suivi et le contrôle des subventions seront assurés par le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo).

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.