LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 La Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise, instituée par le décret du 26 juin 1848, est dissoute sans liquidation. Ses actifs et passifs sont transférés à la Banque Cantonale Vaudoise avec effet au 31 décembre 2021.
Art. 2
1 Le Décret du 20 juin 1995 sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise est abrogé.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.