963.10.010714.1•DÉCRET 963.10.010714.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'861'800.- destiné à allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens
963.10.010714.1Decree1 oct. 2014
du 1 juillet 2014
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit de CHF 2'861'800.- est accordé au Conseil d'Etat pour allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens.
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
1 Un montant de CHF 2'344'800.- est destiné à financer les mandats et les ressources supplémentaires pour réaliser et gérer les cartes d'exposition aux dangers naturels et l'ensemble des données de base y relatives.
2 Il sera amorti en 10 ans.
1 Un montant de CHF 517'000.- est destiné à financer les investissements informatiques.
2 Il sera amorti en 5 ans.
1 Les communes, réunies en association par bassin versant, sont tenues de réaliser des cartes d'exposition aux dangers naturels sur la base de données d'analyse des risques.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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