DÉCRET 963.10.020321.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat

{
  "legislation": {
    "act": {
      "id": "3984af53-4edb-460f-bc7c-f991f1891d39",
      "cote": "963.10.020321.1",
      "titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat",
      "statut": "EN_VIGUEUR",
      "categorie": "CONSOLIDE",
      "importance": "MINEUR",
      "abreviation": null,
      "dateAdoption": "02.03.2021",
      "dateCaducite": null,
      "titreComplet": "DÉCRET du 02.03.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat (BLV 963.10.020321.1)",
      "dateAbrogation": null,
      "dateReferendum": null,
      "dateDecisionCcst": null,
      "dateMiseEnVigueur": "01.06.2021",
      "dateDelaiReferendum": null,
      "titreCompletSansCote": "DÉCRET du 02.03.2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat",
      "dateMiseEnVigueurVersion": "01.06.2021"
    },
    "cote": "963.10.020321.1",
    "actId": "3984af53-4edb-460f-bc7c-f991f1891d39",
    "source": "ch-vd-blv",
    "categorie": "CONSOLIDE",
    "selectedVersion": {
      "htmlId": "402036",
      "versionType": "ACTUELLE",
      "versionDateMiseEnVigueur": "01.06.2021"
    }
  },
  "content": {
    "cote": "963.10.020321.1",
    "actId": "3984af53-4edb-460f-bc7c-f991f1891d39",
    "htmlId": "402036"
  }
}