ARRÊTÉ 963.15.5 sur le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l'incendie et de secours

du 15 décembre 2010

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 2, alinéa 3 et 3, alinéa 2 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) [A] vu l'article 2 du règlement du 15 décembre 2010 d'application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) [B] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête

Art. 1 - Sites opérationnels des détachements de premier secours [ 1 ]

1 Sont soumis au présent arrêté les sites opérationnels des détachements de premier secours (ci-après : SODPS) des services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) dotés des moyens d'intervention définis à l'article 2.

Art. 2 - Moyens d'intervention [ 1 ]

1 Les SODPS doivent être dotés au minimum des moyens d'intervention suivants :

Art. 3 - Composition de l'effectif d'intervention [ 1 ]

1 Chaque SODPS doit être capable d'intervenir avec un effectif composé de cinq sapeurs-pompiers au minimum, dont quatre sont équipés d'appareils de protection respiratoire, et d'engager les moyens d'intervention décrits à l'article 2.

2 L'effectif et les moyens d'intervention peuvent être renforcés conformément à la directive de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA) sur les consignes d'intervention à l'attention des SDIS.

Art. 4 - Formation des intervenants [ 1 ]

1 Les sapeurs-pompiers des SODPS doivent avoir suivi une formation spécifique, conformément aux articles 4, alinéa 7 LSDIS[A] et 16, alinéa 1 RLSDIS[B] et telle que définie par la directive de l'ECA sur l'instruction des sapeurs-pompiers du Canton de Vaud.

Art. 5 - Délais d'intervention [ 1 ]

1 A l'intérieur du périmètre du secteur d'intervention qui lui est attribué, le SODPS doit être en mesure d'engager les moyens définis aux articles 2 et 3 dans un délai compris :

2 En fixant les périmètres des secteurs d'intervention au sens des articles 4, alinéa 3 LSDIS[A] et 3 RLSDIS[B] , l'ECA définit les régions urbaines et les régions extra-urbaines au sens de la présente disposition.

Art. 6 - Respect des objectifs de protection [ 1 ]

1 Les objectifs de protection arrêtés aux articles 2 à 5 doivent être respectés dans le 80 % des interventions, sauf complication exceptionnelle, notamment une situation géographique particulière, des difficultés de circulation sur le trajet menant au lieu d'intervention ou des conditions météorologiques défavorables.

Art. 7 - Dispositions transitoires

1 Les SDIS sont tenus de prendre les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la LSDIS [A] .

Art. 8 - Dispositions finales

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.