Directive 2004/97/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 2004/60/CE de la Commission en ce qui concerne les délais(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 27 septembre 2004

modifiant la directive 2004/60/CE de la Commission en ce qui concerne les délais

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active quinoxyfène ² ajoute cette substance à l’annexe I de ladite directive.

(2) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

(3) Les délais de mise en œuvre prévus par la directive 2004/60/CEE ne sont pas conformes à ceux fixés pour d’autres nouvelles substances actives. Il convient d’harmoniser l’approche pour toutes les substances actives nouvelles couvertes par la phase de révision en cours.

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2004/60/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’article 3 de la directive 2004/60/CE est modifié comme suit.

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Tout produit phytopharmaceutique contenant du quinoxyfène, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, fait l'objet d'un réexamen par les États membres, au plus tard le 31 août 2004, conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. À la suite de cette évaluation, les États membres modifient ou retirent, le cas échéant: a) les autorisations de produits contenant du quinoxyfène comme seule substance active, le 28 février 2006 au plus tard, ou b) les autorisations de produits contenant du quinoxyfène associé à d’autres substances, le 28 février 2006 au plus tard ou à la date prévue pour une telle modification ou un tel retrait par la ou les directives concernées portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, la date retenue étant celle la plus tardive.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le 1 er septembre 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

¹ JO L 230 du 19.8.1991, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission ( JO L 127 du 29.4.2004, p. 104 ).

² JO L 120 du 24.4.2004, p. 39 .

. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²