Règlement (CE) n° 1081/2004 de la Commission du 8 juin 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 1431/94 concernant la validité des certificats d’importation dans le secteur de la viande de volaille

du 8 juin 2004

dérogeant au règlement (CE) n o 1431/94 concernant la validité des certificats d’importation dans le secteur de la viande de volaille

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ¹ , et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 5 du règlement (CE) n o 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles ² établit des règles concernant la validité des certificats d’importation.

(2) La décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays d'Asie ³ a suspendu l’importation de plusieurs produits à base de volaille, y compris la Thaïlande, jusqu’au 15 août 2004. Cela peut avoir empêché certains opérateurs d’utiliser les certificats d’importation délivrés pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2004 pour des importations en provenance de Thaïlande. La période de validité de ces certificats doit donc être prolongée jusqu’au 30 septembre 2004.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1431/94, la validité des certificats délivrés pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 mars 2004 pour les produits relevant du numéro de groupe 2 importés de Thaïlande est prolongée jusqu’au 30 septembre 2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 77 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 806/2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ).

² JO L 156 du 23.6.1994, p. 9 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1043/2001 ( JO L 145 du 31.5.2001, p. 24 ).

³ JO L 36 du 7.2.2004, p. 59 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²