Règlement (CE) n° 1461/2004 de la Commission du 17 août 2004 portant dérogation au règlement (CE) n° 1520/2000 en ce qui concerne les montants fixés à son article 14

du 17 août 2004

portant dérogation au règlement (CE) n o 1520/2000 en ce qui concerne les montants fixés à son article 14

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ¹ , et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les notifications reçues des États membres montrent que les versements effectués à partir de la réserve visée à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ² , interviennent, au cours de la période allant du début de l'année budgétaire au 1 er mai 2004, à un rythme plus élevé que durant l'année précédente.

(2) Afin d'éviter que ce taux d'utilisation accru de la réserve n'entraîne une perturbation des échanges susceptible de pénaliser les opérateurs bénéficiant de cette réserve, il y a lieu d'augmenter, par dérogation à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n o 1520/2000, les montants fixés dans ces dispositions pour l'année budgétaire en cours.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n o 1520/2000 et pour l'année budgétaire se terminant le 15 octobre 2004:

1. la limite de la réserve globale visée au paragraphe 1, premier alinéa, est portée à 45 millions d'euros;

2. la somme visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, est portée à 35 millions d'euros.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 août 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

¹ JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).

² JO L 177 du 15.7.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 886/2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 14 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (). ↩ ↩²