Règlement (CE) n° 1592/2004 de la Commission du 10 septembre 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

du 10 septembre 2004

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ² ,

vu le règlement (CE) n o 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n o 1464/95 et (CE) n o 779/96 ³ , et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 9 du règlement (CE) n o 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701 , exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2) La comptabilisation visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1159/2003, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance d’Inde et de Swaziland pour la période de livraison 2004/2005 pour lesquelles les limites sont déjà atteintes.

(3) Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites des obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance d’Inde et de Swaziland pour la période de livraison 2004/2005 ne sont plus atteintes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l’agriculture

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 2 ).

² JO L 146 du 20.6.1996, p. 1 .

³ JO L 162 du 1.7.2003, p. 25 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1409/2004 ( JO L 256 du 3.8.2004, p. 11 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1409/2004 (). ↩ ↩²