Règlement (CE) n° 1765/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de substances énumérées à l’annexe IITexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

du 13 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) n o 2076/2002 en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de substances énumérées à l’annexe II

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ¹ et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances ² prévoit des mesures temporaires pour permettre le développement d'autres solutions en ce qui concerne les utilisations pour lesquelles des preuves techniques supplémentaires ont été fournies eu égard à l'absolue nécessité de continuer à utiliser la substance active et l'absence d'une solution de rechange efficace.

(2) La France a fourni de nouvelles preuves démontrant la nécessité d’autres utilisations essentielles. Cette information a été évaluée par la Commission en concertation avec les experts des États membres.

(3) Des dérogations ne devraient être accordées que dans les cas où elles se justifient et où il n'y a aucune source d'inquiétude, et elles devraient être limitées au contrôle des organismes nuisibles pour lesquels il n'existe aucune autre solution efficace.

(4) Il importe donc de modifier le règlement (CE) n o 2076/2002 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II du règlement (CE) n o 2076/2002, la ligne concernant la substance active 4-CPA (4-acide chlorophénoxyacétique) est remplacée par la ligne suivante:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

¹ JO L 230 du 19.8.1991, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission ( JO L 127 du 29.4.2004, p. 104 ).

² JO L 319 du 23.11.2002, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 835/2004 ( JO L 127 du 29.4.2004, p. 43 ).

Footnotes

1. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 835/2004 (). ↩ ↩²