Directive 2005/77/CE de la Commission du 11 novembre 2005 modifiant l’annexe V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

du 11 novembre 2005

modifiant l’annexe V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ¹ , et notamment son article 14, paragraphe 2, point d),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures de protection contre la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux à l’intérieur de la Communauté. En outre, elle prévoit l’utilisation de passeports phytosanitaires attestant que les végétaux ou produits végétaux satisfont aux exigences du système de contrôle communautaire.

(2) Un passeport phytosanitaire est actuellement requis pour les semences certifiées d’ Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L. lorsqu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté.

(3) Afin de renforcer la protection phytosanitaire des semences d’ Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L., il convient d’étendre à toutes les semences de ces espèces l’obligation d’être accompagnées d’un passeport phytosanitaire lorsqu’elles circulent, autrement que localement, dans la Communauté.

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe V de la directive 2000/29/CE en conséquence.

(5) Les mesures visées à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’annexe V, partie A, section I, point 2.4, de la directive 2000/29/CE, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— Semences d’ Helianthus annuus L., de Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw. et de Phaseolus L.»

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, le 30 avril 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à compter du 1 er mai 2006. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 169 du 10.7.2000, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission ( JO L 57 du 3.3.2005, p. 19 ).

Footnotes

1. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/16/CE de la Commission (). ↩ ↩²