Règlement (CE) n° 41/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n° 18/2005

du 13 janvier 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 18/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n o 785/68 ² , et notamment son article 1 er , paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses à partir du 7 janvier 2005 ont été fixés par le règlement (CE) n o 18/2005 de la Commission ³ .

(2) Les donnés dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles prévues et modalités prévues par le règlement (CE) n o 1422/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 1422/95, fixés par le règlement (CE) n o 18/2005, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p 16 ).

² JO L 141 du 24.6.1995, p. 12 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 79/2003 ( JO L 13 du 18.1.2003, p. 4 ).

³ JO L 5 du 7.1.2005, p. 19 .

Montants modifiés des prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 14 janvier 2005

Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause	Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) n o 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause ¹
1703 10 00 ²	9,89	—	0
1703 90 00 ²	10,35	—	0

¹ Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n o 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

² Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n o 785/68 de la Commission ( JO L 145 du 27.6.1968, p. 12 ).

Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴
Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵
. ↩ ↩²