Règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

du 14 octobre 2005

fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, et son article 16, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8 du règlement (CE) n o 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ² prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, sont fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente.

(2) Le règlement (CE) n o 1462/2004 de la Commission du 17 août 2004 portant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B ³ a porté, pour la campagne 2004/2005, le montant maximal de la cotisation B, visé à l’article 15, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) n o 1260/2001, à 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc.

(3) Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la perte globale prévisible constatée conformément à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 1260/2001 conduit, en conformité avec les paragraphes 4 et 5 dudit article, à retenir les montants maximaux de 2 % pour la cotisation de base et de 37,5 % pour la cotisation B, fixés respectivement au paragraphe 3, deuxième alinéa, premier tiret, dudit article et à l’article 1 er du règlement (CE) n o 1462/2004.

(4) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1260/2001 prévoit qu'une cotisation complémentaire est perçue lorsque la perte globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, dudit règlement n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et B. Pour la campagne 2004/2005, cette perte globale non couverte s’élève à 133 529 997 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1260/2001. Pour déterminer ledit coefficient, il faut tenir compte des montants des cotisations fixés pour la campagne 2003/2004 pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

(5) Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, à:

a) 12,638 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 236,963 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;

c) 5,330 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) 99,424 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B;

e) 12,638 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

f) 236,963 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le coefficient prévu à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1260/2001 est fixé à 0,27033 pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie et à 0,15935 pour les autres États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 50 du 21.2.2002, p. 40 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 38/2004 ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 13 ).

³ JO L 270 du 18.8.2004, p. 4 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 38/2004 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²