Règlement (CE) n° 1856/2005 de la Commission du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, en ce qui concerne les produits soumis à l’obligation de présenter un certificat

du 14 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) n o 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, en ce qui concerne les produits soumis à l’obligation de présenter un certificat

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ¹ et notamment son article 4, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n o 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n o 827/68 ² , et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission ³ dispose qu’aucun certificat n’est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation des opérations dont les quantités sont inférieures ou égales aux quantités figurant à l’annexe III dudit règlement.

(2) Dans le secteur des semences, le règlement (CE) n o 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) n o 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ⁴ a abrogé le règlement (CEE) n o 1117/79 de la Commission du 6 juin 1979 déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d’importation ⁵ , ce qui a comme conséquence que le maïs et le sorgho hybrides destinés à l’ensemencement ne sont plus soumis au régime des certificats d’importation.

(3) Dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 865/2004 prévoit qu’il peut être décidé d’imposer un certificat pour toute exportation d’un produit visé à son article 1, point a) lorsque cela se révèle nécessaire pour se conformer à l’évolution du marché. En dehors d’une telle situation, la présentation d’un certificat n’est pas requise pour l’exportation de ces produits.

(4) Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe III du règlement (CE) n o 1291/2000.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences et du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) n o 1291/2000 est modifiée comme suit:

1. dans la partie B — secteur des matières grasses —, la partie intitulée «Certificat d’exportation comportant ou non fixation à l’avance de la restitution [règlement (CE) n o 2543/95 de la Commission]» est supprimée;

2. la partie J — secteur des semences — est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er novembre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 246 du 5.11.1971, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1782/2003 ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 ).

² JO L 161 du 30.4.2004, p. 97 .

³ JO L 152 du 24.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1741/2004 ( JO L 311 du 8.10.2004, p. 17 ).

⁴ JO L 360 du 7.12.2004, p. 6 .

⁵ JO L 139 du 7.6.1979, p. 11 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²