Règlement (CE) n° 1909/2005 de la Commission du 23 novembre 2005 clôturant l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

du 23 novembre 2005

clôturant l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ , et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay ² , il est nécessaire de créer les conditions d’une importation en Espagne d’une certaine quantité de maïs.

(2) Le règlement (CE) n o 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal ³ prévoit la comptabilisation des importations de certains produits de substitution, mentionnés dans l’article 2, en vue du respect des quantités dans le cadre de ces contingents.

(3) Le règlement (CE) n o 1808/2005 de la Commission ⁴ a ouvert une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance de pays tiers.

(4) La quantité annuelle pour ce contingent prévue à l’article 1 er du règlement (CE) n o 1839/95 ayant été atteinte, il convient de clôturer l’adjudication et d’abroger le règlement (CE) n o 1808/2005.

(5) Les mesures sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L’adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1784/2003 du maïs importé en Espagne, ouvert par le règlement (CE) n o 1808/2005, est clôturée.

2. Le règlement (CE) n o 1808/2005 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

² JO L 336 du 23.12.1994, p. 22 .

³ JO L 177 du 28.7.1995, p. 4 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1558/2005 ( JO L 249 du 24.9.2005, p. 6 ).

⁴ JO L 291 du 5.11.2005, p. 3 .

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²