Directive 2006/78/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 29 septembre 2006

modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ¹ , et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,

considérant ce qui suit:

(1) Les sous-produits animaux relevant des matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, conformément au règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ² , ne sont pas autorisés à entrer dans la chaîne de production d'un produit technique, tel qu'un produit cosmétique. Les restrictions d’approvisionnement ainsi imposées aux produits cosmétiques dans la Communauté devraient être étendues aux produits importés.

(2) Etant donné que les matériels à risque spécifiés définis à l’annexe V du règlement (CE) n o 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ³ figurent parmi les matières de catégorie 1 visées dans le règlement (CE) n o 1774/2002, la référence à cette annexe au point 419 de l’annexe II de la directive 76/768/CEE n’est plus nécessaire.

(3) En vertu de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 999/2001, les dispositions de la partie A de l’annexe XI de ce règlement s’appliquent jusqu’à la date d’adoption d’une décision conformément à l’article 5, paragraphe 2 ou 4, date à partir de laquelle l’article 8 de ce règlement et son annexe V entrent en application.

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 76/768/CEE, le point 419 est remplacé par le point suivant:

«419. Matières de catégorie 1 et matières de catégorie 2, telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil , et ingrédients dérivés.

JO L 273 du 10.10.2002, p. 1 .» "

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 mars 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Final provisions

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 262 du 27.9.1976, p. 169 . Règlement modifié en dernier lieu par la directive 2006/65/CE de la Commission ( JO L 198 du 20.7.2006, p. 11 ).

² JO L 273 du 10.10.2002, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 208/2006 de la Commission ( JO L 36 du 8.2.2006, p. 25 ).

³ JO L 147 du 31.5.2001, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1041/2006 de la Commission ( JO L 187 du 8.7.2006, p. 10 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par la directive 2006/65/CE de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (). ↩ ↩²
. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1041/2006 de la Commission (). ↩ ↩²