Règlement (CE) n o  602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o  184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données

du 18 avril 2006

modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers ¹ , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

(2) Il est nécessaire de mettre à jour régulièrement les exigences en matière de données et d’adapter le niveau de ventilation requis pour répondre aux nouveaux besoins découlant des évolutions économiques et techniques.

(3) Dans le domaine des investissements de portefeuille, il est difficile de mesurer directement le débit extra-UE. En pratique, il est calculé en soustrayant le crédit intra-UE du débit total du monde. En conséquence, il est indispensable de disposer du crédit intra-UE pour calculer le débit extra-UE.

(4) Certaines ventilations géographiques doivent être modifiées afin d’améliorer la qualité des statistiques de la balance des paiements et de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

(5) Afin d’éviter toute interprétation erronée, il convient de fournir des définitions claires et précises de tous les concepts et termes utilisés dans l’annexe du règlement (CE) n o 184/2005.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements institué par l’article 11 du règlement (CE) n o 184/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 184/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2006. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 35 du 8.2.2005, p. 23 .

L’annexe I du règlement (CE) n o 184/2005 est modifiée comme suit:

2. (Ne concerne que la version anglaise.)

4. (Ne concerne pas la version française.)

Footnotes

1. . ↩ ↩²