Règlement (CE) n o 640/2006 du Conseil du 10 avril 2006 abrogeant les règlements (CEE) n o 3181/78 et (CEE) n o 1736/79 concernant le système monétaire européen

du 10 avril 2006

abrogeant les règlements (CEE) n o 3181/78 et (CEE) n o 1736/79 concernant le système monétaire européen

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ¹ ,

vu l'avis de la Banque centrale européenne ² ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 3181/78 du Conseil du 18 décembre 1978 relatif au système monétaire européen ³ habilite le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM) à recevoir des réserves monétaires des États membres et à émettre des Écus. Les fonctions du FECOM ont été reprises par l'Institut monétaire européen (IME), et le FECOM a été dissous. Les fonctions ont ensuite été reprises par la Banque centrale européenne. Ledit règlement n'a dès lors plus de raison d'être et devrait être abrogé.

(2) Le règlement (CEE) n o 1736/79 du Conseil du 3 août 1979 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen ⁴ dispose que la Communauté peut, pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'application, octroyer des bonifications d'intérêt sur certains types de prêts [prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) destinés à financer, entre autres, des investissements d'infrastructure réalisés dans les États membres moins prospères]. Cette période de cinq ans, qui n'a pas été prolongée, a expiré en 1984. Par ailleurs, conformément à l'article premier dudit règlement, un État membre devait participer aux mécanismes du système monétaire européen pour pouvoir bénéficier des bonifications d'intérêt. Cette condition amène également à considérer que ledit règlement n'est plus applicable. Ces prêts consentis par la BEI, qui bénéficiaient de bonifications d'intérêt, ont été remboursés entre-temps. Ledit règlement n'a dès lors plus de raison d'être et devrait être abrogé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) n o 3181/78 et (CEE) n o 1736/79 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 avril 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK

¹ Avis rendu le 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel).

² JO C 49 du 28.2.2006, p. 35 .

³ JO L 379 du 30.12.1978, p. 2 . Règlement modifié par le règlement (CEE) n o 3066/85 ( JO L 290 du 1.11.1985, p. 95 ).

⁴ JO L 200 du 8.8.1979, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CEE) n o 2790/82 ( JO L 295 du 21.10.1982, p. 2 ).

Avis rendu le 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3066/85 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2790/82 (). ↩ ↩²