Règlement (CE) n o  817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o  798/2004

du 29 mai 2006

renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 798/2004

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ¹ ,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC ² . Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC ³ , abrogées par la position commune 2003/297/PESC ⁴ , et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC ⁵ , renforcées par la position commune 2004/730/PESC ⁶ , modifiées par la position commune 2005/149/PESC ⁷ et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC ⁸ . Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n o 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 1081/2000 ⁹ .

(2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent:

— le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie;

— le refus d'autoriser une convention nationale véritablement ouverte;

— le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d'autres détenus politiques;

— le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés;

— la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l'Organisation internationale du travail; et

— de récents événements, tels que les restrictions croissantes mises aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales,

la position commune 2006/318/PESC prévoit le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation.

(3) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC interdisent la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés et interdisent l'octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d'État birmanes, ainsi que l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises.

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communauté.

(5) Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) n o 798/2004, qu'il y a lieu d'abroger.

(6) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin d'assurer que les mesures y prévues soient efficaces,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.

3. «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

4. «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5. «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

6. «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.

Article 2

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées: a) la fourniture d'un financement, d'une assistance financière et d'une assistance technique se rapportant à: i) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies; b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies, susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne; c) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage; d) la fourniture d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c); e) la fourniture d'une assistance technique en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c).

2. Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: a) nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l'annexe III et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics; b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés: i) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou ii) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) n o 1081/2000, du règlement (CE) n o 798/2004 ou du présent règlement, la date utile étant celle du règlement le plus proche, à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes: a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

1. Sont interdits: a) l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises; b) l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.

2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation.

4. Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 25 octobre 2004.

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant le 25 octobre 2004. L'autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l'annexe II et la Commission sont informées avant la survenance de toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres.

Article 10

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 12

La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres,

b) modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises concernant les annexes I et II de la position commune 2006/318/PESC.

Article 13

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 14

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou organisme exerçant une activité dans la Communauté.

Article 15

Le règlement (CE) n o 798/2004 est abrogé.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN

¹ JO L 116 du 29.4.2006, p. 77 .

² JO L 287 du 8.11.1996, p. 1 .

³ JO L 122 du 24.5.2000, p.1 .

⁴ JO L 106 du 29.4.2003, p. 36 . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC ( JO L 340 du 24.12.2003, p. 81 ).

⁵ JO L 125 du 28.4.2004, p. 61 . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC ( JO L 108 du 29.4.2005, p. 88 ).

⁶ JO L 323 du 26.10.2004, p. 17 .

⁷ JO L 49 du 22.2.2005, p. 37 .

⁸ JO L 108 du 29.4.2005, p. 88 .

⁹ JO L 125 du 28.4.2004, p. 4 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1263/2005 ( JO L 201 du 2.8.2005, p. 25 ).

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3. Projecteurs à réglage de puissance.

4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

5. Couteaux de chasse.

6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7. Matériel pour chargement manuel de munitions.

8. Dispositifs d'interception des communications.

9. Détecteurs optiques transistorisés.

10. Tubes intensificateurs d'images.

11. Viseurs d'armes télescopiques.

13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18. Véhicules équipés d'un canon à eau.

19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29. Charges explosives à découpage linéaire.

31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7, 8, 9 et 12

BELGIQUE

En ce qui concerne le gel des fonds, ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière:

Service Public Fédéral des Finances

Administration de la Trésorerie

30 Avenue des Arts

B-1040 Bruxelles

Fax: (32-2) 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

Federale Overheidsdienst Financiën

Administratie van de Thesaurie

Kunstlaan 30

B-1040 Brussel

Fax: (32-2) 233 74 65

E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:

Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique fournie par les forces armées et les services de sécurité belges ainsi que des services financiers et techniques liés à la fabrication ou à la fourniture d'armes et d'équipements militaires et paramilitaires:

Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie

Direction générale du Potentiel économique

Service Licences

Rue de Louvain 44

1 er étage

B-1000 Bruxelles

Tél.: (32-2) 548 62 11

Fax: (32-2) 548 65 70

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie

Algemene Directie van het Economisch Potentieel

Dienst vergunningen

Leuvenseweg 44

1 ste verdieping

B-1000 Brussel

Tél.: (32-2) 548 62 11

Fax: (32-2) 548 65 70

Autorités régionales chargées des autres licences d'importation, d'exportation et de transit relatives aux armes et équipements militaires et paramilitaires:

Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles-Capitale:

Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures

City Center

Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20

1035 Brussel/Bruxelles

Tél.: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)

Fax: (32-2) 800 38 20

E-mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be

Région wallonne:

Direction Générale Économie et Emploi

Dir Gestion des Licences,

chaussée de Louvain 14,

5000 Namur

Tél.: 081/649751

Fax: 081/649760

E-mail: m.moreels@mrw.wallonie.be

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid

Cel Wapenexport

Boudewijnlaan 30

B-1000 Brussel

Tél.: (32-2) 553 59 28

Fax: (32-2) 553 60 37

E-mail: wapenexport@vlaanderen.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tél.: +420 22406 2720

Fax: +420 22422 1811

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. Box 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Tél.: + 420 25704 4501

Fax: + 420 25704 4502

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tél.: (45) 35 46 60 00

Fax: (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tél.: (45) 33 92 00 00

Fax: (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

DK-1216 København K

Tél.: (45) 33 92 33 40

Fax: (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

En ce qui concerne le gel des fonds ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tél.: (49-89) 2889 3800

Fax: (49-89) 350163 3800

En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:

Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tél.: (49-61) 96 908-0

Fax: (49-61) 96 908-800

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tél.: +372 6 317 100

Fax: +372 6 317 199

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tél.: +372 6680500

Fax: +372 6680501

GRÈCE

ESPAGNE

Ministerio de Industria, Comercio y Turismo

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tél.: (34) 913 49 38 60

Fax: (34) 914 57 28 63

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tél.: (34) 91 209 95 11

Fax: (34) 91 209 96 56

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Tél.: (33) 1 44 74 48 93

Télécopie: (33) 1 44 74 48 97

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor et de la politique économique

Service des affaires multilatérales et de développement

Sous-direction Multicom

139, rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33) 1 44 87 72 85

Télécopie: (33) 1 53 18 96 55

Ministère des Affaires étrangères

Direction de la coopération européenne

Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

Tél.: (33) 1 43 17 44 52

Télécopie: (33) 1 43 17 56 95

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune

Tél.: (33) 1 43 17 45 16

Télécopie: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE

Central Bank of Ireland

Financial Markets Department

PO Box 559

Dame Street

Dublin 2

Tél.: (353) 1 671 66 66

Fax: (353) 1 671 65 61

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Division

80 St. Stephen's Green

Dublin 2

Tél.: (353) 1 408 21 53

Fax: (353) 1 408 20 03

Department of Enterprise, Trade and Employment

Export Licensing Unit

Block C

Earlsfort Centre

Lower Hatch St.

Dublin 2

Tél.: (353) 1 631 25 34

Fax: (353) 1 631 25 62

ITALIE

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

D.G.A.U. — Ufficio II

Tél.: (39) 06 3691 3820

Fax: (39) 06 3691 5161

U.A.M.A.

Tél.: (39) 06 3691 3605

Fax: (39) 06 3691 8815

Ministero dell'Economia e delle Finanze

Dipartimento del Tesoro

Comitato di Sicurezza Finanziaria

Via XX Settembre, 97

I-00187 Roma

Tél.: (39) 06 4761 3942

Fax: (39) 06 4761 3032

Ministero delle Attività Produttive

Direzione Generale Politica Commerciale

Viale Boston, 35

I-00144 Roma

Tél.: (39) 06 59931

Fax: (39) 06 5964 7531

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Τηλ: +357-22-300600

Φαξ: +357-22-661881

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tél.: +357-22-300600

Fax: +357-22-661881

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga, LV 1395

Tél.: (371) 7016201

Fax: (371) 7828121

Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvārī 6,

Rīgā, LV 1081

Tél.: + 7044 431

Fax: + 7044 549

LITUANIE

Saugumo policijos departamentas

Užsienio reikalų ministerija

J.Tumo-Vaižganto 2

LT-01511 Vilnius

Tél.: +370 5 236 25 16

Fax: +370 5 231 30 90

LUXEMBOURG

Ministère des Affaires Étrangères

Direction des relations économiques internationales

6, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tél.: (352) 478 23 46

Fax: (352) 22 20 48

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Tél.: (352) 478-2712

Fax: (352) 47 52 41

HONGRIE

Article 4

Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade

Licencing Office

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Hungary

Postbox: 1537 Pf.: 345

Tél.: +36-1-336-7300

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Pf.: 345

Tél.: +36-1-336-7300

Article 7

Hungarian National Police

Teve u. 4–6.

H-1139 Budapest

Hungary

Tél./Fax: +36-1-443-5554

Országos Rendőrfőkapitányság

1139 Budapest, Teve u. 4–6.

Magyarország

Tél./Fax: +36-1-443-5554

Article 8

Ministry of Finance

József nádor tér. 2–4.

H-1051 Budapest

Hungary

Postbox: 1369 Pf.: 481

Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100

Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest, József nádor tér 2–4.

Magyarország

Postafiók: 1369 Pf.: 481

Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100

Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749

MALTE

Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tél.: +356 21 24 28 53

Fax: +356 21 25 15 20

PAYS-BAS

Belastingdienst/Douane Noord

Centrale Dienst In- en Uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Tél: 050-523 2600

Fax: 050-523 2183

Ministerie van Financiën

Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit

Postbus 20201

NL-2500 EE Den Haag

Tél.: (31-70) 342 8997

Fax: (31-70) 342 7984

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C/2/2

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tél.: (43-1) 711 00

Fax: (43-1) 711 00-8386

Österreichische Nationalbank

Otto Wagner Platz 3,

A-1090 Wien

Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0

Fax: (43 1) 404 20-73 99

Bundesministerium für Inneres

Bundeskriminalamt

Josef Holaubek Platz 1

A-1090 Wien

Tél.: (43 1) 313 45-0

Fax: (43 1) 313 45-85290

POLOGNE

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno – Traktatowy

Al. J. CH. Szucha 23

PL-00-580 Warszawa

Tél.: (48 22) 523 93 48

Fax: (48 22) 523 91 29

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tél.: (351) 21 394 60 72

Fax: (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C 2. o

P-1100 Lisboa

Tél.: (351) 21 882 32 40/47

Fax: (351) 21 882 32 49

SLOVÉNIE

Bank of Slovenia

Slovenska 35

1505 Ljubljana

Tél.: +386 (1) 471 90 00

Fax: +386 (1) 251 55 16

http://www.bsi.si

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tél.: +386 (1) 478 20 00

Fax: +386 (1) 478 23 47

http://www.gov.si/mzz

SLOVAQUIE

Ministerstvo hospodárstva SR

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Tel: 00421 2 4854 1111

Fax: 00421 2 4333 782

Ministerstvo financií SR

Štefanovičova 5

P. O. BOX 82

817 82 Bratislava

Tél.: 00421 2 5958 1111

Fax: 00421 2 5249 3048

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

Tél.: (358) 9 16 05 59 00

Fax: (358) 9 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8

PL/PB 31

FIN-00131 Helsinki/Helsingfors

Tél.: (358) 9 16 08 81 28

Fax: (358) 9 16 08 81 11

SUÈDE

Article 4

Inspektionen för strategiska produkter

Box 70252

SE-107 22 Stockholm

Tél.: (46-8) 406 31 00

Fax: (46-8) 20 31 00

Article 7

Försäkringskassan

SE-103 51 Stockholm

Tél.: (46-8) 786 90 00

Fax: (46-8) 411 27 89

Article 8

Finansinspektionen

Box 6750

SE-113 85 Stockholm

Tél.: (46-8) 787 80 00

Fax: (46-8) 24 13 35

Article 9

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

SE-103 39 Stockholm

Tél.: (46-8) 405 10 00

Fax: (46-8) 723 11 76

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tél.: (44-207) 215-0594

Fax: (44-207) 215-0593

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1, Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tél.: (44-207) 270-5977

Fax: (44-207) 270-5430

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tél.: (44-207) 601 4607

Fax: (44-207) 601 4309

Pour Gibraltar:

Ernest Montado

Chief Secretary

Government Secretariat

No 6 Convent Place

Gibraltar

Tél.: (350) 75707

Fax: (350) 5875700

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission of the European Communities

Directorate-General for External Relations

Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP

Unit A.2. Crisis management and conflict prevention

CHAR 12/108

B-1049 Brussels

Tél.: (32-2) 299 1176/295 5585

Fax: (32-2) 299 08 73

Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12

Notes relatives au tableau:

1. Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention « alias ».

A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD)

B. COMMANDANTS RÉGIONAUX

C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS

D. MINISTRES

E. MINISTRES ADJOINTS

F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME

G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs)

H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE

I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) (hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs)

J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT

K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES

Liste des entreprises d'État birmanes visées aux articles 9 et 12

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC (). ↩ ↩²

5. . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC (). ↩ ↩²

6. . ↩ ↩²

7. . ↩ ↩²

8. . ↩ ↩²

9. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2005 (). ↩ ↩²